Loi

La loi de 2005

logo republique françaiseLa loi n° 2005 – 102 du 11 février 2005, loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » introduit de nouveaux droits et apporte des évolutions importantes pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Vous pouvez consulter la loi en cliquant ici

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