Les adaptations de véhicules

Les adaptations de véhicules pour les personnes à mobilité réduite

Le 11 février 2005, la loi n°2005-102 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées » est venue remplacer tous les textes existants sur les droits des personnes en situation de handicap datant de 1975.

Avec cette loi, la création de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a ouvert des droits couvrant des éléments de la vie quotidienne : les aides humaines, les aides techniques, les aménagements de domicile, de véhicule, les surcoûts liés au transport, les frais spécifiques et charges exceptionnelles et les aides animalières.

S’agissant de l’aménagement du véhicule, la loi vise le véhicule habituellement utilisé par la personne en situation de handicap passagère ou conductrice, qui nécessite des options ou accessoires nécessaires.

Pour bénéficier de cette aide, les personnes doivent remplir certaines conditions :

Quel que soit l’aménagement souhaité, il faut anticiper au maximum les démarches. En effet, les réflexions à mener sur l’aménagement à réaliser, l’instruction du dossier pour les financements prennent du temps. De plus, pour des aménagements plus importants, le véhicule peut être renvoyé chez le constructeur.

Tout d’abord, il convient de faire une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), organisme principal par lequel vous pourrez bénéficier de financement. Aussi, il ne faut pas hésiter à déposer une demande même si vous ne connaissez pas encore la nature de l’aménagement. Les dossiers sont disponibles à la MDPH de votre département. Vous pouvez également en trouver dans certains centres médico-sociaux proches de votre domicile ou sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) (www.cnsa.fr).

-    Plateau de transfert (passager ou conducteur) Ce système permet le transfert du fauteuil au siège de la voiture en comblant l’espace entre le seuil du véhicule et le siège. Il peut être installé à gauche ou à droite du véhicule. La montée et la descente peuvent être électriques en fonction de la hauteur du véhicule. Il peut s’installer sur la plupart des véhicules…

-    Releveur ou verticalisateur (passager ou conducteur) C’est une aide technique qui s’adapte sur le siège du conducteur ou du passager). Elle permet d’aider la personne à se relever en inclinant son corps vers la position verticale. Le releveur et le plateau de transfert peuvent être une seule et même aide technique.

-    Siège pivotant-sortant Ce système aide au transfert de la personne, du fauteuil au siège de la voiture. En fonction du véhicule, la montée et la descente peuvent être électriques.

-    Combiné fauteuil roulant/siège de voiture Ce système est à la fois un fauteuil roulant et un siège. Il peut être manuel ou électrique.

-    Rangement de fauteuil roulant (conducteur ou passager) Le fauteuil roulant peut être rangé dans le véhicule, que ce soit pour le conducteur ou pour le passager. Un bras robot permet le chargement du fauteuil à l’arrière ou sur le toit du véhicule (avec un coffre spécial et adapté). Ce système est entièrement automatisé. Un autre type de robot avec une articulation du bras manuelle permet le chargement du fauteuil entre le siège avant et la banquette arrière Dans ces deux cas, il faut une porte escamotable.

-    Siège enfant Pour le choix de ce type de matériel, il est nécessaire de prendre en compte l’âge, le poids de l’enfant et du siège, le handicap, la conformité aux normes relatives à la législation, l’agrément sécurité sociale et le prix…

-    Soulève–personnes Cet appareil permet un transfert de la personne handicapée du fauteuil roulant au siège de la voiture, électrique et démontable de son support. Une fois le transfert réalisé, l’appareil peut se ranger dans le coffre du véhicule.

-    Hayons élévateurs La personne peut accéder au véhicule en restant dans son fauteuil grâce à des hayons élévateurs hydrauliques qui peuvent être installés soit sur le côté soit à l’arrière du véhicule. C’est une forme de « plate-forme élévatrice » accompagnée d’un boitier de télécommande actionné éventuellement par une tierce personne. 

-    Rampes (sans décaissement, avec décaissement avec ou sans suspension arrière) Elles permettent l’accès du fauteuil à l’intérieur du véhicule. Pour tous les aménagements avec des rampes, il faut être vigilant aux dimensions du fauteuil par rapport au véhicule. Sur certains véhicules, on peut installer directement des rampes portables, télescopiques ou pliables. Les rampes fixées au véhicule sont elles-mêmes arrimées à l’arrière du véhicule.  Certaines peuvent se clipser/déclipser rapidement. Pour des véhicules qui ne peuvent accueillir ce type de rampes, des aménagements plus conséquents sont à envisager : ils nécessitent un décaissement du véhicule. Celui-ci s’accompagne de transformations annexes : pose d’un revêtement antidérapant, d’une rampe manuelle (ou assistée par vérin), d’un système d’arrimage du fauteuil. Un garnissage et un vitrage de chaque côté sont également nécessaires. A cet aménagement relativement lourd, il est possible d’y adjoindre un abaissement de la suspension arrière du véhicule.

-    Arrimage du fauteuil roulant et ceinture Il faut prendre en compte la solidité du matériel, sa maniabilité, sa rapidité de mise en service et surtout la sécurité de la personne en fauteuil. Les équipementiers proposent généralement les bonnes solutions en fonction du type de fauteuil et de handicap. Il ne faut pas hésiter à dépenser un peu plus pour se garantir une meilleure sécurité. Il est nécessaire de compléter l’arrimage du fauteuil au sol par des ceinture ou harnais de maintien pour son occupant. Les ceintures à enrouleur 3 points sont les plus recommandées.

-    Poignées d’accès, marchepieds (conducteurs) Ces ustensiles permettent une meilleure accessibilité au véhicule.

Aucun organisme ne finance actuellement l’achat du véhicule. L’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes Handicapées (AGEFIPH) peut être sollicitée mais uniquement si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles.

Seuls les aménagements liés au handicap sont étudiés. S’il s’agit de l’achat d’un véhicule déjà aménagé, certaines MDPH peuvent ne financer qu’une partie des adaptations. Il faut donc bien se renseigner au préalable.

Le montant de la PCH sur l’aménagement d’un véhicule est de 5 000 euros maximum valable pour une période de 5 ans. Les bénéficiaires de l’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) peuvent bénéficier de cet élément de la PCH. Le surcoût lié à cet aménagement n’est pas pris en compte pour l’attribution d’un complément. Si le montant des adaptations est inférieur à 1 500 euros, la prestation couvre l’intégralité des dépenses. Au-delà de cette tranche, la prise en charge est de 75% avec un plafond de 5 000 euros. Si, malgré la PCH, le projet n’est pas totalement pris en charge, il est possible de chercher d’autres financeurs notamment auprès du Comité de Gestion du Fond Départemental de Compensation (CGFDC). Pour toutes ces recherches de financement, il ne faut pas hésiter à solliciter votre MDPH et l’assistante sociale d’ELA.

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